Nous vous rappelons que le dispositif d’aide du fonds de soutien de 1 500 € est toujours en vigueur.
Cette aide est conditionnée à une baisse de CA de 50 % quel que soit l’activité exercée.
Les conditions d’attributions de l’aide sont les suivantes :
1/ Début de l’activité avant le 10 mars 2020
2/ La société ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
3/ L’ effectif est inférieur ou égal à vingt salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
4/ Le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois) doit être inférieur à 166 666 euros ;
5/ Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respecte les seuils fixés aux 3, 4 et 6 des présentes conditions.
6/ Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 inclus et n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois (condition non applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020) ;
7/ Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire sur le mois concerné, d’un contrat de travail à temps complet.
Pour rappel, il est toujours possible de vous rapprocher des Collectivités locales (Conseil Régional, Conseil Général…) pour valider votre éligibilité aux aides complémentaires mis en œuvre.
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.
Elle est à effectuer par vos soins sur votre espace particulier du site impôt.gouv – messagerie sécurisée