Juridique

Vous cherchez un expert-comptable compétent pour vous assister dans de nombreuses missions dans le domaine juridique ? Nous sommes à votre entière disposition non seulement pour de la comptabilité, mais également pour des missions juridiques.

Nous intervenons pour des entreprises déjà créées, mais aussi pour des entrepreneurs en cours de création de leur structure. Notre équipe prend en charge votre demande en ce qui concerne la cession de titres de société, le changement de dénomination sociale, le choix de statut juridique, le dossier juridique annuel, etc.

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Formalités juridiques annuelles :

  • Assemblée générale d'approbation des comptes annuels (convocation et rédaction des procès-verbaux)

  • Comité de Direction ou Conseil d’Administration ou de Surveillance (convocation et rédaction des procès-verbaux)

  • Rapport de gestion

  • Déclaration de confidentialité

  • Dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce

 

Formalités liées à la vie de votre entreprise :

  • Augmentation ou diminution du capital social ;

  • Transfert de siège social ;

  • Cession de parts ou actions ;

  • Changement de la gérance ou de la présidence ;

  • Perte des capitaux propres ;

  • Dissolution ou liquidation.

 

Rédactions des actes juridiques :

  • Statuts ;

  • Pactes d'associés ou d'actionnaires ;

  • Bail à fermage ;

  • Transmission Universelle du Patrimoine ;

  • Baux commerciaux.

Nous pouvons également vous accompagner dans toutes les démarches liées à la création de votre structure.