La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociale.
Qui sont les bénéficiaires ?
Tous les salariés ne peuvent pas y prétendre. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certaines conditions à la date de son versement :
Le salarié doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail ;
Les intérimaires mis à disposition de l'entreprise peuvent bénéficier de la prime ;
Les agents publics d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) y ont aussi droit ;
Les salariés doivent avoir une rémunération inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement).
Quel est le montant ?
Le montant de la prime ne doit pas excéder 1 000 euros par salarié mais elle peut être portée à 2 000 euros sous certaines conditions.
Le législateur relève ce plafond pour les entreprises :
- de moins de 50 salariés
- aux associations et fondations d’utilité publique ;
- couvertes par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
- ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, ainsi que pour celles engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.
La prime ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération.
Quelle exonération ?
La prime versée aux salariés bénéficie d’une exonération :
- de l’impôt sur le revenu ;
- de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
- des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ;
- de la participation-construction.
Quelles modulations du montant ?
Le montant de la prime pourra être modulé selon 4 critères (liste limitative) :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- le temps de présence durant l’année écoulée ;
- la durée de travail prévue au contrat de travail.
Quelles sont les modalités de mise en place ?
Pour déterminer les modalités de cette prime (montant, modulation…), l’employeur peut :
- conclure un accord d’entreprise ou de branche ;
- pendre une décision unilatérale (en informant le CSE le cas échéant).
La prime doit être versée entre le 1ier juin 2021 et le 31 mars 2022.
Le cabinet 2LV Conseil reste à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de cette prime.