Un nouveau décret reporte au 31 janvier, ou au 7 mars 2021 dans certains cas, la possibilité de prise de congés ouvrant droit à une aide exceptionnelle.
Les société éligibles à l’aide exceptionnelle sont celles dont l'activité principale implique l'accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
- soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
- soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.
Le montant de l'aide mentionnée est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, à 70 % de l'indemnité de congés (calculée selon la règle du maintien de salaire) dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
Les congés payés doivent désormais être pris entre :
- le 1er et le 31 janvier 2021 (au lieu du 20 janvier antérieurement)
- et, également, entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions précitées sont remplies et que l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.
Notre équipe se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Comments